La loi sur le devenir des cendres
Depuis 2008, il est interdit de conserver les cendres funéraires à son domicile.
Tant que la destination du défunt en urne n’est pas confirmée, l’urne funéraire peut être gardée pendant un an au maximum au crématorium où s’est déroulée la crémation. Mais elles peuvent également être entreposées dans un lieu de culte, à la demande de la personne qui s’est occupée des funérailles.
Cependant, ce dernier point requiert l’accord de l’association responsable du lieu de culte. Dans le cas où le délai est dépassé et sans qu’une décision ait été prise, les cendres funéraires seront obligatoirement dispersées dans le cimetière de la commune où le décès a eu lieu ou encore dans un lieu prévu à cet effet.
Où peut-on déposer l’urne ?
- dans un espace cinéraire
- dans un caveau ou tombe cinéraire
- dans une partie extérieure d’un caveau à condition de la sceller
- en mer si l’urne est biodégradable
Transport de l’urne ?
Les cendres peuvent aussi être convoyées par la Poste, par voie aérienne, terrestre, routière, maritime ou ferroviaire (voiture, avion, bateau, train).
Cette pratique est totalement légale à l’intérieur du territoire Français et ne nécessite aucune démarche particulière préalable vis-à-vis de la législation funéraire.
Il faudra néanmoins que l’urne contenant les cendres soit transportée avec respect, dignité et décence – en vertu des dispositions prise par l’article 16-1-1 du Code civil – et prendre quelques précautions.
Dispersion des cendres funéraires ?
- Dans un jardin du souvenir
Les communes de plus de 2 000 habitants sont tenues d’en avoir un.
Le maire a également l’obligation d’équiper son jardin du souvenir d’un dispositif mentionnant l’identité des défunts (tel que le livre du souvenir, une stèle du souvenir ou une colonne brisée).
- En pleine nature
Les espaces naturels non aménagés, ou lieux de pleine nature, sont définis comme grandes étendues accessibles au public, telles que des forêts, champs, haute montagne ou pleine mer. Les voies publiques et jardins privés sont donc exclus de cette définition.
Déclaration obligatoire à la mairie du lieu de naissance du défunt. L’identité du défunt, la date et lieu de dispersion des cendres seront inscrites sur un registre spécifique.
- Grandes étendues accessibles au public mais appartenant à une personne privée (jardins, parcs, champs, prairies, forêts…)
La dispersion des cendres est possible sous réserve d’obtenir au préalable une autorisation préfectorale, rarement accordée. En effet, les cendres du défunt sont assimilées à un corps.. Par conséquent, de la même manière que pour les inhumations sur des propriétés privées, il convient d’obtenir au préalable l’autorisation préfectorale évoquée précédemment. Il sera également nécessaire d’obtenir l’accord du propriétaire.
- Fleuves et rivières : la dispersion des cendres est interdite.
- En pleine mer : la dispersion est autorisée et la déclaration s’effectue auprès du maire de la commune de mouillage de départ du bateau.
- Voies aériennes : il y a lieu de considérer que cela n’est légal que si cette dispersion intervient en surplomb d’espaces naturels totalement dépourvus de voies publiques.
- Dans les lieux publiques : la dispersion est interdite.
NB : la création, gestion ou possession de tout lieu collectif destiné au dépôt des urnes ou dispersion des cendres est interdite.